Conditions générales de Parkos

Conditions Générales (les « Conditions Générales ») de Parkos B.V., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est sis à l'adresse Boumaboulevard 77, 9723 ZS Groningen et qui est inscrite au Registre des entreprises de la Chambre de Commerce sous le numéro 02095013 (« Parkos »), mises à jour le 23 octobre 2024.

Généralités

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque utilisateur (« Utilisateur ») de la plateforme Parkos.fr (« Plateforme »), aux services de médiation relatifs aux réservations (les « Services de Médiation ») proposés par Parkos par le biais de la Plateforme et à d'autres services liés aux Services de Médiation proposés par Parkos (les « Services Connexes » ; les Services de Médiation et les Services Connexes constituent collectivement les « Services »), ainsi qu'à toutes les questions relatives à la relation juridique entre Parkos et l'Utilisateur.
En effectuant une Réservation (telle que définie ci-dessous) par l'intermédiaire de la Plateforme, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales.
L'applicabilité d'une quelconque condition générale de l'Utilisateur/de tiers est expressément rejetée par Parkos et ne s'appliquera pas à la relation juridique entre Parkos et l'Utilisateur.
Parkos peut modifier et/ou compléter unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront annoncées sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification importante des présentes Conditions Générales par notification.

Services

La Plateforme permet aux Utilisateurs de trouver, de comparer et de réserver une place de stationnement (la « Place de Stationnement »). Lorsque l'Utilisateur réserve une Place de Stationnement (la « Réservation »), un Contrat (le « Contrat ») est conclu entre l'Utilisateur et l'opérateur de stationnement (« Opérateur de Stationnement »). Parkos n’est expréssement pas partie prenante de ce contrat et se contente de fournir la Plateforme. Les informations relatives aux Opérateurs de Stationnement et aux Places de Stationnement (comme le prix, les équipements, les conditions (d'annulation) et la disponibilité) sont fournies par l'Opérateur de Stationnement. La date visée par la Réservation est ci-après dénommée « Date de Réservation ». En concluant le Contrat, l'Utilisateur peut être amené à accepter les conditions générales de l'Opérateur de Stationnement. L’utilisateur doit consentir aux conditions générales de Parkos et du parking, pour ce faire il doit cocher les deux cases pour continuer à finaliser la reservation.
Étant une Plateforme, Parkos sert uniquement d'intermédiaire dans la conclusion du Contrat entre l'Utilisateur et l'Opérateur de Stationnement. Parkos n'a aucune influence sur le Contrat, les prix et les conditions générales des Opérateurs de Stationnement, et décline toute responsabilité à leur égard. Parkos n'est pas non plus responsable de l'exécution du Contrat.
Après avoir conclu le Contrat relatif aux Services de Parkos, l'Utilisateur ne peut pas invoquer le droit de rétractation conformément à la Section 6:230p(d) du Code civil néerlandais.
Au-delà des Services et du Contrat avec l'Opérateur de Stationnement, l'Utilisateur peut également acheter d'autres services auprès des partenaires de Parkos (par exemple, des services d'assurance). Le contrat conclu par les Utilisateurs avec ce ou ces partenaires est indépendant, et Parkos n’est expréssement pas partie prenante de ce contrat ni impliqué dans son exécution. Ces partenaires peuvent appliquer leurs propres conditions générales. Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas à ces autres services (d'assurance).
Si l'Utilisateur opte pour la solution de rappels, Parkos enverra automatiquement à l'Utilisateur une notification pour lui rappeler une Réservation à venir. Parkos insiste toutefois sur le fait que la Réservation reste sous la responsabilité de l'Utilisateur. La réception du rappel est soumise à la disponibilité du réseau de l'Utilisateur et peut être interrompue/retardée.

Processus

Après avoir effectué la Réservation, l'Utilisateur recevra un courriel de Parkos à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur (« Confirmation de Réservation ») contenant :
1. une confirmation autorisant l'Utilisateur à utiliser la Place de Stationnement ;
2. toutes les (autres) informations sur l'Opérateur de Stationnement et sur la Place de Stationnement nécessaires à l'utilisation de la Réservation (« Informations sur la Réservation ») ; et
3. dans le cas d'un service de voiturier, le lieu de rendez-vous à l'aéroport concerné.
Par Informations sur la Réservation, il convient, dans tout les cas de prendre en compte ce qui suit :
1. le numéro de téléphone, l'adresse et les indications routières de l'Opérateur de Stationnement ;
2. les tarifs de la Place de Stationnement et le mode de paiement ; et
3. la politique d'annulation.

Obligations de Parkos

Parkos est une Plateforme qui sert d'intermédiaire dans la conclusion du Contrat entre l'Utilisateur et l'Opérateur de Stationnement. Parkos s'efforcera de fournir à l'Utilisateur autant d'informations que possible sur l'Opérateur de Stationnement et la Place de stationnement afin que l'Utilisateur puisse se livrer à une évaluation indépendante de l'Opérateur de Stationnement et de la Place de Stationnement. L'Utilisateur trouvera les conditions d'annulation et toute autre condition de l'Opérateur de Stationnement sur la Plateforme.
Parkos reçoit des informations de la part des Opérateurs de Stationnement à des fins d'utilisation sur la Plateforme. Parkos fera preuve de toute la vigilance et expertise raisonnables dans la recherche et la sélection des Opérateurs de Stationnement et des informations connexes proposées par le biais de la Plateforme. Sous réserve d'une négligence de sa part, Parkos décline toute responsabilité quant aux informations fournies par les Opérateurs de Stationnement ou des tiers. Parkos s'efforcera, bien entendu, de rectifier toute information inexacte dès que Parkos en aura connaissance.
Parkos fera preuve de toute la vigilance et expertise raisonnables dans la fourniture de tout Service Connexe (tel que l'envoi de rappels).

Obligations de l'Utilisateur

Si un utilisateur effectue une réservation, un compte utilisateur est créé avec le numéro de réservation et l'adresse électronique de l'utilisateur. L'utilisateur peut se connecter sur le site web de Parkos en utilisant son numéro de réservation et son adresse électronique. L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans.
Si l'utilisateur n'a pas reçu sa confirmation ou les informations relatives à sa réservation dans l'heure qui suit la réservation, il peut contacter le service clientèle de Parkos.
L'Utilisateur doit se présenter auprès de l'Opérateur de Stationnement muni de la Confirmation de Réservation. L'Opérateur de Stationnement peut imposer des conditions à cet effet (par exemple, que l'Utilisateur fournisse la confirmation numériquement et/ou sur papier).
Si l'Utilisateur ne prévoit pas d'arriver à l'heure, il ou elle doit contacter l'Opérateur de Stationnement. L'utilisateur est responsable de son arrivée à l'heure sur le lieu de stationnement.

Tarifs

En effectuant une Réservation, l'Utilisateur accepte le tarif en vigueur. Les tarifs, tels qu'affichés sur la Plateforme, sont susceptibles d'être modifiés, en fonction de facteurs tels que la disponibilité, le moment de la réservation, la durée, l'heure et la date, et le type de véhicule.
Sauf mention contraire explicite, ce qui suit s'applique aux tarifs indiqués sur la Plateforme :
1. les tarifs incluent toutes les taxes applicables (y compris la TVA ou la variante locale) ;
2. les tarifs sont assujettis aux impôts indirects en vigueur dans le pays où l'Opérateur de Stationnement est situé ; et
3. dans certains pays, y compris (sans toutefois s'y limiter) les États-Unis, les taxes fédérales et les taxes d'État peuvent être incluses dans les tarifs.
Parkos a le droit de facturer à l'Utilisateur des frais de réservation ou des frais d'administration pour l'exécution de ses Services de Réservation. Parkos a également le droit de facturer des frais de médiation à l'Opérateur de Stationnement aux fins de la conclusion du Contrat.
En fonction des Services Connexes sélectionnés par l'Utilisateur, Parkos prélèvera les frais (conformément aux frais indiqués sur la Plateforme), à l'Utilisateur à l'aide du mode de paiement choisi par l'Utilisateur. Parkos a le droit d'ajuster le montant de ces frais.
Les tarifs sont exprimés dans la devise indiquée sur la Plateforme. Si un Utilisateur paie dans une devise autre que celle indiquée sur la Plateforme, la banque de l'Utilisateur peut facturer des frais supplémentaires.

Paiement et annulation

Le paiement du prix convenu de la Place de Stationnement (« Prix du Stationnement ») a lieu i) au moment de la Réservation, Parkos facturant à l'Utilisateur le Prix du Stationnement et le recevant de la part de l'Utilisateur pour le compte de l'Opérateur de Stationnement, ou ii) à l'arrivée de l'Utilisateur sur le site de l'Opérateur de Stationnement.
L'Utilisateur accepte que les paiements soient traités par un processeur de paiement tiers.
L'Utilisateur a le droit d'annuler le Contrat sans frais jusqu'à 24 heures avant la Date de Réservation, sauf mention contraire explicite. Sauf accord contraire, en cas d’annulation par l'Utilisateur dans les 24 heures précédant la Date de Réservation, Parkos a le droit (pour le compte de l'Opérateur de Stationnement) de facturer à l'Utilisateur la totalité du Prix du Stationnement.
Les frais obligatoires de transaction imposés par les services de traitement financier ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Les annulations se font via la Plateforme, sous la rubrique « connectez-vous » ou peuvent se faire via le lien « modifier votre réservation » dans l'email de confirmation. Si l'annulation n'est pas effectuée via la Plateforme, le moment considéré comme étant celui de l'annulation est le moment où l'employé de Parkos traite la demande d'annulation.
Si, de manière inattendue et pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur ne prend pas la Place de Stationnement (à temps), il ou elle devra quand même payer la totalité du Prix du Stationnement à Parkos (pour le compte de l'Opérateur de Stationnement) ou à l'Opérateur de Stationnement. Il en va de même si tous les jours de la Réservation ne sont pas utilisés.
Si un Opérateur de Stationnement n'accepte pas un véhicule et que l'Utilisateur connaissait ou aurait pu connaître cette information concernant le véhicule, Parkos a le droit de facturer à l'Utilisateur (pour le compte de l'Opérateur de Stationnement) la totalité du Prix du Stationnement.
Si l'Utilisateur n'apporte pas la Confirmation de Réservation à l'Opérateur de Stationnement, Parkos a le droit (pour le compte de l'Opérateur de Stationnement) de facturer à l'Utilisateur la totalité du Prix du Stationnement.

Contenu de la Plateforme

Parkos s'engage à offrir un environnement numérique ouvert et transparent sur la Plateforme. Parkos aide les Utilisateurs à comprendre comment Parkos utilise les analyses, les classements et les recommandations, et comment Parkos génère des revenus. De plus, des informations sont partagées sur la Plateforme Parkos. Parkos aide les utilisateurs à comprendre comment Parkos gère les informations et prend des mesures contre les informations inappropriées.
Analyses, classements et recommandations. Parkos a recours aussi bien à la prise de décision algorithmique qu'au contrôle humain. La prise de décision algorithmique signifie que le logiciel de la Plateforme peut automatiquement analyser, filtrer, classer ou supprimer certains contenus. Le contrôle humain signifie que les employés de Parkos peuvent analyser le contenu de la Plateforme pour veiller à ce qu'il soit conforme aux lois et réglementations applicables. Parkos s'efforce d'avoir recours à une combinaison équilibrée de prise de décision algorithmique et de contrôle humain pour garantir la qualité et la fiabilité des offres des Opérateurs de Stationnement sur la Plateforme.
Sur la Plateforme, les Opérateurs de Stationnement sont classés selon différents critères et différentes options de tri et de filtrage. Sur la Plateforme, l'affichage standard des Opérateurs de Stationnement est organisé du prix le plus bas au prix le plus élevé. Parkos se réserve le droit de modifier ce tri par défaut (et les options de filtrage disponibles). De tels ajustements peuvent être effectués lorsque Parkos le juge nécessaire, par exemple pour augmenter la valeur pour l'Utilisateur ou pour améliorer la fonctionnalité de la Plateforme. Les Utilisateurs sont libres de modifier le tri par défaut et d'utiliser les options de filtrage disponibles selon ce qu'ils jugent le plus approprié. Cela permet aux Utilisateurs de personnaliser l'affichage des Opérateurs de Stationnement en fonction de leurs préférences et de leurs besoins personnels.
Principes régissant les informations et mesures prises en la matière Si un Utilisateur ou un tiers publie une image, un texte ou une critique qui viole le présent article, Parkos retirera cette information de la Plateforme. Si les informations d'un Utilisateur sont supprimées de la Plateforme, Parkos contactera cet Utilisateur. Si l'Utilisateur conteste cette suppression des informations de la Plateforme, il peut contacter le service clientèle de Parkos.
Abus Dans le cadre de la Plateforme, les abus comprennent, sans toutefois s'y limiter, les actions suivantes :
1. partager, distribuer ou téléverser du contenu (incorrect ou illégal), notamment, mais non exclusivement, des documents ou du contenu qui incitent à la haine, à la violence, à la discrimination, à une activité illégale, ou du contenu qui enfreint un droit, tel que le droit d'auteur ou le droit à la vie privée ;
2. utiliser la Plateforme pour mener des activités illégales, telles que la fraude, l'hameçonnage, la diffusion de virus ou d'autres logiciels malveillants ;
3. manipuler la Plateforme pour obtenir un accès non autorisé aux données ou aux systèmes (piratage), ou pour perturber ou surcharger la Plateforme de quelque manière que ce soit.
Évaluation des abus Pour déterminer si un comportement donné peut être considéré comme abusif, Parkos prend en compte les faits et circonstances suivants :
1. la nature et la gravité du comportement, de l'abus, de la violation ou de l'activité ;
2. l'impact de l'abus sur les autres Utilisateurs, la Plateforme et les tiers ; et
3. les violations ou les cas d'abus antérieurs sur la Plateforme.
Mesures contre les abus En fonction de la gravité de l'abus, Parkos peut prendre les mesures suivantes :
1. émettre un avertissement et demander à l'Utilisateur de mettre un terme immédiat et complet à l'abus ;
2. suspendre temporairement l'Utilisateur pendant une période proportionnelle à l'abus (par exemple, en bloquant le compte de l'Utilisateur) ;
3. désactiver/supprimer le compte de l'Utilisateur.
Si l'une des mesures susmentionnées est prise, Parkos informe l'Utilisateur par courrier électronique de la ou des raisons spécifiques pour lesquelles la mesure a été prise, de la durée de la mesure et de la possibilité de s'opposer à la mesure. À la fin de la période pendant laquelle la mesure est imposée, l'Utilisateur a la possibilité de restaurer son compte (sous réserve que le compte de l'Utilisateur n'ait pas été désactivé/supprimé définitivement).

Vie privée et données personnelles

Parkos protège la vie privée et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux autres lois et règlements applicables à Parkos dans le domaine de la vie privée et de la protection des données.
L'Utilisateur déclare que les données personnelles qu'il a fournies à Parkos sont complètes, exactes et correctes, et qu'elles peuvent être légalement reçues et traitées par Parkos. L'Utilisateur doit s'assurer que la fourniture de données par l'Utilisateur à Parkos n'enfreint pas le RGPD ni aucune autre loi ou réglementation relative à la protection de la vie privée et des données. L'Utilisateur exonère Parkos de toute prétention juridique de la part de personnes dont les données personnelles ont été fournies à Parkos par l'Utilisateur par erreur, ou de manière incomplète, inexacte, incorrecte ou autrement illégale.
Parkos prendra les mesures techniques et organisationnelles légales et raisonnables pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé à l'Utilisateur. Parkos ne peut en aucun cas garantir que les mesures (de sécurité) prises par Parkos seront efficaces dans toutes les circonstances.
Parkos a le droit de mettre les données personnelles fournies par l'Utilisateur, ainsi que les données personnelles générées ou enrichies par Parkos, à la disposition d'entités affiliées à Parkos, de responsables de traitement, de prestataires de services informatiques, de comptables et d'auditeurs, de conseillers juridiques, de sociétés d'administration et d'autres prestataires de services (commerciaux) engagés par Parkos. Si les données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen, Parkos assurera une protection des données personnelles substantiellement équivalente au niveau du RGPD.
Parkos informe l'utilisateur de la manière dont Parkos traite les données personnelles par le biais d'une déclaration de confidentialité ou d'une méthode de communication équivalente. Notre déclaration de confidentialité se trouve sous la rubrique « Politique de confidentialité de Parkos » au bas de notre site web et fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Responsabilité

Parkos ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant de l'exécution du Contrat par l'Opérateur de Stationnement ou d'autres services fournis par les partenaires de Parkos. De même, Parkos décline toute responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de vol du véhicule de l'Utilisateur.
Dans la mesure permise par la loi, Parkos n'endosse aucune responsabilité pour les pertes consécutives ou commerciales, les pertes indirectes et les pertes de profit ou de chiffre d'affaires liées de quelque manière que ce soit - ou causées par - les services de Parkos.
Parkos n'endosse aucune responsabilité pour les dommages résultant des actes ou des omissions de l'Utilisateur.
Si, pour quelque raison que ce soit, Parkos doit tout de même indemniser les dommages, l'indemnisation sera, dans la mesure permise par la loi, comme suit :
1. limitée au montant versé par l'assurance responsabilité civile professionnelle/commerciale de Parkos (« Assurance ») dans ce cas ; ou
2. limitée au Prix de Stationnement maximum si les dommages ne sont pas indemnisés par l'assureur selon les conditions de l'Assurance.
Parkos a le droit, si et dans la mesure du possible, de tenter d'annuler ou de limiter les dommages causés par l'Utilisateur.
Les limitations de la responsabilité de Parkos contenues dans les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de la part de Parkos ou de ses employés.

Comportement inacceptable de l'Utilisateur

Si l'Utilisateur enfreint les présentes Conditions Générales (y compris les références à d'autres conditions, principes directeurs et politiques figurant dans les présentes Conditions Générales) ou les lois et réglementations en vigueur, Parkos a le droit de :
1. ne pas conclure le Contrat entre l'Utilisateur et l'Opérateur de Stationnement ;
2. annuler une Réservation déjà effectuée ;
3. bloquer l'accès à la Plateforme et/ou au compte de l'Utilisateur.
Si Parkos annule une Réservation, l'Utilisateur ne peut pas prétendre à un remboursement. Dans la mesure du possible, Parkos informera l'Utilisateur des raisons pour lesquelles l'une ou l'autre des mesures susmentionnées a été prise. Si l'Utilisateur est en désaccord avec l'une ou l'autre des mesures prises par Parkos, l'Utilisateur peut contacter le service clientèle de Parkos.

Force Majeure

En cas d'événement de force majeure, Parkos n'est pas tenu de remplir ses obligations à l'égard de l'Utilisateur. Les obligations de Parkos concernant les Services sont suspendues pendant la durée de la situation de force majeure.
Le terme « force majeure » désigne toute circonstance qui échappe au contrôle de Parkos, et qui empêche l'exécution totale ou partielle des obligations de Parkos à l'égard de l'Utilisateur. C'est le cas, par exemple, des interruptions d'activité, des pannes d'énergie, des incendies et de l'absence de délivrance d'une licence par les pouvoirs publics. La force majeure comprend également : les défaillances d'un réseau (de télécommunications), de la connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité de la Plateforme. Les explications répertoriées ci-dessus ne constituent pas une liste exhaustive et servent uniquement d'exemple de circonstances qui seront, en tout état de cause, considérées comme une situation de force majeure.
Dès la survenance d'une situation de force majeure chez Parkos, Parkos le signalera le plus rapidement possible sur la Plateforme ou à l'Utilisateur, à moins que cela ne puisse pas être attendu de Parkos compte tenu des circonstances.

Plaintes

Si un Utilisateur a des questions ou des plaintes à propos des Services, l'Utilisateur peut contacter le service clientèle de Parkos. Les plaintes portant sur les Services doivent être signalées par l'Utilisateur à Parkos immédiatement après la naissance de la plainte. Sous peine de déchéance des droits, les dispositions suivantes s'appliquent : pour les plaintes portant sur une facture, le délai de présentation des plaintes est de deux mois à compter de la date de réception de la facture. Cela signifie que si l'Utilisateur ne dépose aucune plainte auprès de Parkos au cours de ce délai de présentation des plaintes, l'Utilisateur perd le droit de déposer une plainte auprès de Parkos. L'Utilisateur peut faire part à Parkos de plaintes concernant l'utilisation abusive de ses données personnelles pour autant que Parkos traite les données personnelles de l'Utilisateur, sans préjudice des droits dont l'Utilisateur bénéficie en vertu du RGPD.
La notification d'une plainte doit contenir une description aussi détaillée que possible de la plainte, ainsi que les documents justificatifs (tels que les Informations sur la Réservation) et le numéro de réservation.
Pour les plaintes concernant l'exécution du Contrat avec l'Opérateur de Stationnement et/ou tout autre service fourni par des tiers, l'Utilisateur doit contacter l'Opérateur de Stationnement ou les tiers directement en utilisant les coordonnées fournies dans les Informations sur la Réservation. .
Parkos peut aider à la mise en relation entre l'Utilisateur et l'Opérateur de Stationnement/le tiers, mais n'est pas obligé de le faire, et cela ne signifie pas que Parkos assume la responsabilité de la Réservation, du Contrat entre l'Opérateur de Stationnement et l'Utilisateur ou de toute autre action de l'Opérateur de Stationnement.
Une plainte ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Utilisateur.

Programme de Fidélité

Parkos dispose d'un programme de fidélité conçu pour les proches, les amis et la famille qui souhaitent utiliser nos services (la « réduction pour les amis »). Après avoir utilisé les Services, l'utilisateur peut obtenir un crédit de 7,50 € pour chaque utilisateur supplémentaire (connaissance, ami, et/ou membre de la famille qui souhaite utiliser les services) qui réserve sur la Plateforme via le lien personnel partagé. Ce crédit peut être utilisé pour une future réservation sur la Plateforme. Après le voyage, l'utilisateur qui a partagé le lien recevra le crédit pour sa prochaine réservation, tandis que l'utilisateur à qui le lien a été partagé recevra un remboursement de 5% sur sa réservation.
Avantage pour les amis ne peut être utilisé qu'une seule fois par Réservation.
Avantage pour les amis est personnel et les droits et obligations ne peuvent être transférés à des tiers sans l'accord écrit préalable de Parkos.
Parkos se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de mettre fin à la participation au avantage pour les amis en cas d'abus ou de comportement frauduleux.
Parkos se réserve le droit d'adapter le taux de réduction ou de mettre fin définitivement au Avantage pour les amis. En cas de modification ou de résiliation du Avantage pour les amis, Parkos informera l'Utilisateur en temps utile via la Plateforme. En cas de résiliation du Avantage pour les amis, les Utilisateurs ont la possibilité de continuer à utiliser le Avantage pour les amis pendant une période déterminée par Parkos, après quoi tous les droits de l'Utilisateur et toutes les obligations de Parkos à cet égard prendront fin.
Pour toute question concernant le Avantage pour les amis, l'Utilisateur peut se rendre sur la Plateforme ou contacter le service clientèle de Parkos.

Disposition finale

Si l'une des parties des présentes Conditions Générales est jugée non valide, les autres parties des présentes Conditions Générales resteront valides. La disposition non valide ou non exécutoire sera remplacée par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition non valide ou non exécutoire.
Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur si Parkos change de nom, de forme juridique ou de propriétaire.
L'Utilisateur ne peut céder à aucune autre partie les droits découlant des présentes Conditions Générales sans l'accord écrit préalable de Parkos.
Les présentes Conditions Générales peuvent être rédigées en français, ainsi que dans d'autres langues. En cas de litige sur le contenu ou la portée des présentes Conditions Générales, le texte en néerlandais prévaut.

Droit applicable et règlement des litiges

Toute relation juridique entre l'Utilisateur et Parkos est régie par le droit néerlandais. Les Utilisateurs établis en Europe peuvent également s'appuyer sur les législations nationales sur la protection des consommateurs.
L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.
Tout litige pouvant survenir à la suite de l'exécution des Services ou en rapport avec ceux-ci sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de première instance des Pays-Bas du Nord. L'Utilisateur, qui est basé en Europe, a le droit d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent de son domicile.

Itinéraire vers Bâle-Mulhouse

Planifiez votre itinéraire ici

Données d'adresse